Les vérifications périodiques obligatoires dans un ERP
Pour chaque équipement de sécurité d’un établissement recevant du public : le rythme de la vérification, la personne qui doit la faire, et l’article du règlement qui l’impose.
Trois principes avant le tableau
Un an, sauf disposition contraire
Les appareils et installations de sécurité, fixes ou mobiles, doivent être vérifiés au moins une fois par an (article MS 73, § 2). Les articles propres à chaque équipement précisent ensuite le contenu de la vérification, et parfois un rythme plus court ou plus long.
Un technicien compétent suffit, sauf quand le texte exige un organisme agréé
Les vérifications sont faites soit par un organisme agréé, soit par un technicien compétent sous la responsabilité de l’exploitant (articles GE 6 et GE 10). L’organisme agréé est imposé là où le règlement le dit : SSI de catégories A et B tous les trois ans, extinction automatique de type sprinkleur, désenfumage mécanique associé à un SSI de catégorie A ou B, ascenseurs tous les cinq ans, continuité des communications radioélectriques.
Ce qui n’est pas écrit n’est pas démontrable
Quand la vérification est faite par un technicien compétent, la date, le nom du vérificateur et l’objet de la vérification sont inscrits au registre de sécurité, et un relevé des vérifications lui est annexé (article GE 10). La commission de sécurité s’assure que les vérifications prévues ont été faites (article R. 143-41 du code de la construction et de l’habitation). Le mémo sur le registre de sécurité détaille ce qu’il doit contenir.
Sécurité incendie : moyens de secours et mise en sécurité
| Équipement | Rythme et contenu | Qui vérifie | Texte |
|---|---|---|---|
| Extincteurs | Vérification annuelle et révision tous les dix ans. Une étiquette indique l’année et le mois de chaque vérification. Un plan d’implantation des extincteurs et le relevé des vérifications sont portés au registre de sécurité | Personne ou organisme compétent | art. MS 38 § 4 |
| Système de sécurité incendie (SSI) | Vérification au moins une fois par an, essais fonctionnels compris, selon la norme en vigueur. Pour les catégories A et B, vérification supplémentaire tous les trois ans, et toujours avant la mise en service | Technicien compétent chaque année. Personne ou organisme agréé pour la vérification des catégories A et B | art. MS 73 § 1 à 3 |
| Entretien du SSI | Maintien en bon état de fonctionnement. Contrat d’entretien obligatoire pour les catégories A et B, dont la preuve est transcrite au registre. L’exploitant s’assure au moins une fois par semaine du bon fonctionnement de l’installation et de l’aptitude des alimentations de sécurité | Technicien compétent habilité par l’établissement, ou installateur ; l’exploitant pour le contrôle hebdomadaire | art. MS 68art. MS 69 |
| Détection automatique d’incendie | Contrat d’entretien avec un installateur qualifié, qui inclut les essais fonctionnels. Le contrat et la notice des conditions d’entretien sont annexés au registre | Installateur qualifié | art. MS 58 § 3 et 4 |
| Extinction automatique de type sprinkleur | Vérification annuelle, puis vérification tous les trois ans, avec examen du système, de la maintenance et de l’exploitation, et essais des pompes et des alarmes | Personne ou organisme agréé pour la vérification triennale | art. MS 73 § 2 et 4 |
| Désenfumage | Vérification annuelle : commandes manuelles et automatiques, volets, exutoires et ouvrants, fermeture des éléments mobiles de compartimentage, arrêt de la ventilation de confort, ventilateurs, et mesures de pression, de débit et de vitesse en désenfumage mécanique. Tous les trois ans par un organisme agréé quand un désenfumage mécanique coexiste avec un SSI de catégorie A ou B | Technicien compétent ; organisme agréé pour la vérification triennale | art. DF 10 |
| Éclairage de sécurité | Chaque mois : passage en fonctionnement, allumage de toutes les lampes, efficacité de la commande de mise au repos à distance. Tous les six mois : autonomie d’au moins une heure. Opérations et résultats consignés au registre. Les blocs à test automatique (SATI) peuvent réaliser ces essais eux-mêmes | L’exploitant | art. EC 14 § 3 |
| Communications radioélectriques des secours | Vérification de la continuité avant l’ouverture, puis tous les trois ans. Concerne les établissements du 1er groupe et les parcs de stationnement couverts qui ont plus d’un niveau de sous-sol, hors sous-sols de moins de 100 m² au total. Attestation consignée au registre | Organisme agréé | art. MS 71 |
Installations techniques
| Installation | Rythme et contenu | Qui vérifie | Texte |
|---|---|---|---|
| Électricité et éclairage | Vérification annuelle des installations électriques, de l’éclairage normal et de sécurité et, s’il existe, du paratonnerre (bon état apparent). Le relevé mentionne les anomalies article par article, et le rapport de la vérification imposée par la réglementation du travail lui est joint | Technicien compétent ou organisme agréé | art. EL 19 § 3art. EC 15 |
| Groupe électrogène de sécurité | Tous les quinze jours : niveaux d’huile, d’eau et de combustible, réchauffage du moteur, état de la source de démarrage. Chaque mois : essai de démarrage automatique avec une charge d’au moins 50 % de la puissance, pendant au moins trente minutes. Les interventions sont consignées dans un registre d’entretien tenu à la disposition de la commission | L’exploitant | art. EL 18 § 4 |
| Chauffage, ventilation, climatisation | Vérification annuelle : état d’entretien, ventilation des locaux contenant des appareils à combustion, évacuation des produits de combustion, clapets coupe-feu des circuits aérauliques, coupure du combustible, réglage des détendeurs, étanchéité des canalisations. Dispositifs de sécurité des systèmes thermodynamiques vérifiés tous les trois ans | Technicien compétent ou organisme agréé | art. CH 58 § 2 |
| Installations et appareils à gaz | Vérification annuelle : entretien, ventilation, évacuation des produits de combustion, organes de coupure, asservissements, réglage des détendeurs, étanchéité. Cette rédaction est en vigueur depuis le 1er janvier 2026 et remplace l’ancien article GZ 30 | Technicien compétent ou organisme agréé | art. GZ 15 |
| Cuisines et appareils de cuisson | Vérification annuelle des grandes cuisines, offices de remise en température, îlots de cuisson et appareils fixes, extraction comprise, et manœuvre des arrêts d’urgence. Ramonage des conduits d’évacuation et contrôle de leur vacuité au moins une fois par an ; filtres nettoyés ou remplacés au minimum chaque semaine. Livret d’entretien annexé au registre | Technicien compétent ou organisme agréé ; l’exploitant pour le nettoyage | art. GC 22 § 2art. GC 21 |
| Ascenseurs | Vérification tous les cinq ans, et avant remise en service après une transformation importante. Les rapports sont classés dans le registre technique de l’appareil, annexé au registre de sécurité | Organisme agréé | art. AS 9art. AS 11 |
| Escaliers mécaniques et trottoirs roulants | Vérification annuelle du maintien de la conformité, de l’état de conservation et des dispositifs de sécurité. À mi-période, examen supplémentaire des chaînes et crémaillères | Personne ou organisme agréé ; le service d’entretien à mi-période | art. AS 10 |
Sources : arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP, et code de la construction et de l’habitation, textes consolidés lus sur Légifrance le 30 septembre 2026.
Ce que ce mémo ne couvre pas
Il reprend les dispositions générales du règlement, qui s’appliquent à tous les ERP. Les dispositions particulières à chaque type d’établissement (J, U, L, M, N, O, R, X et les autres) ajoutent des vérifications et des rythmes propres. Certaines vérifications relèvent aussi d’autres réglementations : code du travail, appareils de levage, appareils à pression, portes automatiques.
Le règlement change. Le gaz a une nouvelle rédaction depuis le 1er janvier 2026, le registre de sécurité depuis le 1er juillet 2026, et plusieurs articles, dont GE 6 et GE 7 sur les vérifications techniques, changent de rédaction le 1er juin 2027. Ce mémo est daté pour cette raison.
Les questions qu’on nous pose sur les vérifications
Qui peut faire les vérifications de mon établissement ?
Un technicien compétent, sous la responsabilité de l’exploitant, ou un organisme agréé. Le passage par un organisme agréé n’est obligatoire que là où le règlement l’impose (SSI de catégories A et B, sprinkleurs, désenfumage mécanique avec SSI A ou B, ascenseurs, communications radioélectriques). Nous conseillons de conserver, avec chaque rapport, la preuve de la compétence du vérificateur (qualification, habilitation).
Un contrat d’entretien vaut-il vérification réglementaire ?
Non. L’entretien maintient l’équipement en état, la vérification contrôle son état et son fonctionnement. Le règlement les distingue : le contrat d’entretien du SSI relève des articles MS 68 et MS 58, la vérification de l’article MS 73. Une même entreprise peut faire les deux, à condition que le rapport de vérification existe et soit consigné.
Que regarde la commission de sécurité pendant sa visite ?
Elle vérifie notamment que les appareils de secours et l’éclairage de sécurité fonctionnent normalement, et que les vérifications prévues ont été effectuées (article R. 143-41). L’exploitant doit lui permettre de contrôler les moyens de secours, avec le personnel compétent et le matériel nécessaire aux essais de fonctionnement (article MS 74). Les procès-verbaux et comptes rendus de vérification sont tenus à sa disposition (article R. 143-37).
Où conserver les rapports de vérification ?
Le relevé des vérifications est annexé au registre de sécurité (article GE 10), et le registre doit pouvoir être présenté à la commission. Les rapports eux-mêmes se classent avec lui, équipement par équipement. Le détail est dans le mémo sur le registre de sécurité.
Mon établissement est un EHPAD, un hôpital, une salle des fêtes : ce tableau s’applique-t-il ?
Oui, comme socle. Les types J (structures d’accueil pour personnes âgées et handicapées) et U (établissements sanitaires) ajoutent des exigences dans leurs dispositions particulières. Décrivez-nous votre établissement, nous vous disons ce qui s’y ajoute.
Suivre ces échéances sans les porter seul
Le contrat d’accompagnement annuel reprend le suivi des vérifications, le registre de sécurité et la préparation de la commission. Dites-nous ce que vous gérez aujourd’hui.