Le registre de sécurité d’un ERP
Ce que le règlement exige qu’il contienne, les pièces à y annexer, la personne qui le tient et ce que la commission de sécurité en regarde.
Ce que dit le texte
Dans les établissements recevant du public, il doit être tenu un registre de sécurité sur lequel sont reportés les renseignements indispensables à la bonne marche du service de sécurité (article R. 143-44 du code de la construction et de l’habitation). Il comprend :
- 01Les dates des travaux d’aménagement et de transformation, leur nature, les noms des entrepreneurs et, s’il y a lieu, de l’architecte ou du technicien chargé de surveiller les travaux
- 02L’état nominatif et hiérarchique des personnes appartenant au service de sécurité
- 03Les consignes générales et particulières établies en cas d’incendie, y compris les consignes d’évacuation qui prennent en compte les différents types de handicap
- 04Les dates des divers contrôles et vérifications, et les observations auxquelles ils ont donné lieu
- 05Les dates des exercices de sécurité incendie
S’y ajoutent les pièces prévues par les articles R. 141-10 et R. 141-11, décrites ci-dessous.
Ce qui change depuis le 1er juillet 2026
Le décret n° 2025-1100 du 19 novembre 2025 a réécrit ces articles, en vigueur depuis le 1er juillet 2026.
- Les écarts et leur correction. Le registre comprend en particulier les vérifications réalisées, les mesures de correction des écarts constatés et les consignes établies en cas d’incendie, y compris pour l’évacuation et la mise en sécurité (article R. 141-10). En pratique, on n’y note plus seulement la date d’une vérification, mais aussi ce qui a été fait pour lever chaque écart.
- Les solutions d’effet équivalent. Les éléments qui les identifient sont annexés au registre : le dossier qui décrit la solution et ses conditions d’entretien, les attestations de respect des objectifs et de bonne mise en œuvre, et les modifications qui changent la façon de respecter les objectifs de sécurité (article R. 141-11).
- Les exercices. Leurs dates figurent désormais dans la liste de l’article R. 143-44, en plus de l’article MS 51 qui les exigeait déjà.
Ce qu’on y annexe, rubrique par rubrique
Le règlement renvoie au registre dans une vingtaine d’articles. Voici ce qu’ils demandent d’y consigner ou d’y joindre, regroupé par sujet.
| Rubrique | Ce qui doit y figurer | Texte |
|---|---|---|
| Service de sécurité | État nominatif et hiérarchique des personnes du service de sécurité. Lorsqu’une convention organise le service de sécurité entre l’exploitant et un utilisateur des locaux, un exemplaire est annexé | art. R. 143-44, 2°art. MS 46 § 3 |
| Consignes | Consignes générales et particulières en cas d’incendie, dont les consignes d’évacuation selon les différents types de handicap. L’exploitant doit pouvoir les présenter à la commission | art. R. 143-44, 3°art. GE 3 § 3 |
| Exercices | Date de chaque exercice d’instruction du personnel | art. R. 143-44, 5°art. MS 51 |
| Travaux | Dates, nature, entreprises et personne chargée de surveiller les travaux. Dossier technique des installations, avec l’exemplaire du rapport des examens et essais avant mise en service, puis tous les documents remis après chaque intervention. Certificats de conformité des installations de chauffage et de gaz | art. R. 143-44, 1°art. MS 75art. CH 17art. GZ 13 |
| Vérifications | Date, nom du vérificateur et objet de chaque vérification faite par un technicien compétent, avec un relevé annexé qui indique l’état de bon fonctionnement et d’entretien. Observations des vérificateurs et suites données. Pour les extincteurs, le plan d’implantation et le relevé des vérifications | art. R. 143-44, 4°art. GE 10art. MS 38 § 4 |
| SSI et détection | Preuve du contrat d’entretien du SSI (ou consignes écrites au technicien de l’établissement). Contrat d’entretien de la détection et notice des conditions d’entretien et de fonctionnement. Attestation de vérification de la continuité des communications radioélectriques, quand elle est exigée | art. MS 68art. MS 58 § 4art. MS 71 § 6 |
| Éclairage de sécurité | Notice descriptive des conditions de maintenance et de fonctionnement, avec les caractéristiques des pièces de rechange. Opérations d’entretien, essais mensuels et vérification semestrielle de l’autonomie, avec leurs résultats | art. EC 13art. EC 14 § 3 |
| Cuisines | Livret d’entretien où l’exploitant note les dates des vérifications et des opérations d’entretien des appareils de cuisson et des conduits | art. GC 21 § 3 |
| Ascenseurs | Registre technique de l’appareil, avec le rapport des examens et essais avant mise en service, complété de chaque rapport ou attestation remis après un examen ou une intervention | art. AS 11 |
| Écarts et solutions d’effet équivalent | Mesures de correction des écarts constatés. Éléments d’identification de chaque solution d’effet équivalent | art. R. 141-10art. R. 141-11 |
À part : le registre d’entretien des groupes électrogènes de sécurité est un document distinct, tenu à la disposition de la commission (article EL 18 § 4). Sources : arrêté du 25 juin 1980 et code de la construction et de l’habitation, textes consolidés lus sur Légifrance le 30 septembre 2026.
Qui le tient, qui le contrôle
L’exploitant
Constructeurs, installateurs et exploitants sont tenus, chacun en ce qui le concerne, de s’assurer que les installations sont établies, maintenues et entretenues conformément au règlement, et de faire procéder aux vérifications nécessaires. Le contrôle de l’administration ne les dégage pas de leurs responsabilités personnelles (article R. 143-34). Pendant la présence du public, l’exploitant ou son représentant se trouve dans l’établissement, notamment pour assurer la mise à jour du registre (article MS 52 § 1). La commission peut admettre qu’il n’y soit pas en permanence, à condition qu’il soit joignable et que des consignes claires soient données au service de sécurité (§ 2).
La commission de sécurité
Lors de ses visites périodiques, elle s’assure notamment que les vérifications prévues ont été effectuées (article R. 143-41). L’exploitant est tenu d’assister à la visite ou de s’y faire représenter par une personne qualifiée (article R. 143-42). À la visite de réception, il doit pouvoir présenter le registre (article GE 3 § 3).
Le maire
Les procès-verbaux et comptes rendus de vérification sont tenus à la disposition des membres des commissions de sécurité et communiqués au maire, qui peut, après avis de la commission, imposer des essais et des vérifications supplémentaires (article R. 143-37).
Un sommaire en cinq rubriques
Les textes ne fixent ni modèle ni support. Le sommaire ci-contre est celui de nos modèles de registre : cinq rubriques, dont une réservée à ce qui change le plus souvent, les vérifications.
Nous recommandons trois habitudes pour qu’il serve le jour de la visite : un tableau d’échéances en tête de la rubrique des vérifications, la date et la preuve de la correction à côté de chaque écart, et un emplacement unique, connu de tout le personnel.
Le sommaire type
- 01Contrôles exercés par l’administration : procès-verbaux et avis des commissions
- 02Organisation de la sécurité incendie : état du personnel, suivi des formations, suivi des exercices
- 03Suivi des travaux d’aménagement, avec les procès-verbaux de réaction au feu
- 04Suivi des vérifications périodiques, équipement par équipement
- 05Consignes, procédures et plans de sécurité incendie
Les questions qu’on nous pose sur le registre
Le registre peut-il être numérique ?
Les articles cités ne fixent ni modèle ni support. Un registre numérique convient à condition d’être à jour et de pouvoir être présenté à la commission le jour de la visite, connexion ou non. Nous conseillons de garder en plus une copie imprimée de la rubrique des vérifications et des consignes.
Combien de temps faut-il conserver les pièces ?
Les articles cités ne fixent pas de durée. Les documents relatifs à une installation (dossier technique, rapports, attestations) sont à classer au registre après chaque examen ou intervention (article MS 75). Nous conseillons de les garder tant que l’installation existe, et au minimum jusqu’à la levée de toutes les observations.
Mon registre est incomplet ou perdu, que faire ?
Le reconstituer avant la prochaine visite : demander les derniers rapports aux vérificateurs et aux entreprises d’entretien, retrouver les procès-verbaux de la commission auprès de la mairie, reprendre les consignes et les listes du personnel. On repart ensuite d’un sommaire clair et on documente ce qui manque. Écrivez-nous si vous voulez être accompagné.
Et si ma structure gère plusieurs établissements ?
Chaque établissement a le sien, puisque le registre suit l’établissement et son exploitant. Rien n’empêche d’harmoniser l’organisation entre les sites : mêmes rubriques, mêmes modèles de tableaux, un référent par site.
Remettre le registre à jour avant la prochaine visite
Nous pouvons reprendre les pièces, construire le sommaire et le tableau d’échéances, et préparer avec vous la présentation à la commission.